Contrat de travail

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Contrat de travail

Message par Admin le Jeu 30 Mar - 18:46

Contrat a durée indéterminé


Entre : Madame Moreau
Intervenant en qualité de
Doyenne de l’hôpital de Salma
D’une part,
et :
Le Docteur / Apprenti / Infirmière / autre
Adresse,

D’autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Cadre juridique
Le présent contrat est conclu en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le royaume Krytien et dans le code de déontologie médicale ainsi qu'avec les dispositions de la convention collective en vigueur qui lui est applicable, dont le médecin reconnaît avoir pris connaissance. Conformément aux articles 100 et 1409 du code de L’académie des Sciences, le Dr… reconnaît avoir reçu, au moment de l’embauche, une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l'établissement.

Article 2 - Formation initiale
Le Dr … atteste remplir les conditions requises pour exercer la médecine au vu des éléments suivants :  il est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, sous le n°…… et qualifié ….. (Préciser la qualification au regard de l’inscription) ;  il peut justifier, conformément à la loi Bigaude d’une qualification en médecine (DES /qualification ordinale) ou - d’une capacité en médecine. Le Dr … s'engage à communiquer ses titres à l’inspection médicale du travail, dans le mois suivant son entrée en fonction.

Article 3 - Indépendance professionnelle
Le Dr … exercera l'ensemble de ses missions en toute indépendance, en vertu du code de l’académie des Sciences et n’est soumis à un lien de subordination, à l’égard de son employeur, que pour la détermination de ses conditions de travail, sur le plan administratif. L’entreprise s'engage à prendre toutes les mesures pour lui permettre d’assurer, son activité en milieu de travail. Le Dr … s'engage, en ce qui le concerne, à pouvoir justifier de sa réalisation. Le Dr ….. Pourra notamment entreprendre ou participer à des recherches et études épidémiologiques qu’il estime utiles compte tenu des risques propres à l’entreprise dont il a la charge et il ne pourra lui être fait obstacle, sans motif valable porté à la connaissance du Conseil de la Couronne, à la communication des résultats de ces études. Indépendamment des obligations et procédures légales, l'établissement est tenu d’apporter au médecin une réponse motivée dans l’hypothèse où il n’estime pas utile de suivre ses avis.

Article 4 - Examens complémentaires
Conformément à l'article 8 du code de déontologie médicale ainsi qu'aux articles 1.20 et L.34 du ministère de la santé , le Dr … sera libre de prescrire les examens complémentaires en relation avec les «  soucis » du patient ou liés au dépistage de maladies dangereuses pour l’entourage et de les confier aux professionnels de santé de son choix. La prise en charge par l'établissement du coût des examens complémentaires prescrits par le Dr … devra se faire dans des conditions garantissant la confidentialité des prescriptions et interdisant la divulgation des informations couvertes par le secret médical, conformément à l’anonymat garanti par la Couronne.

Article 5 - Secret professionnel
Le Dr … est tenu au secret professionnel prévu par l'article 226-13 du code Royal de Kryte et articles 4, 73 et 95 du code de déontologie médicale. Il ne peut y déroger, y compris dans ses relations avec les spécialistes en Santé autres que les médecins exerçant dans l’entreprise ou avec des intervenants extérieurs. Il veillera à ce que le personnel mis à sa disposition par l'établissement soit instruit de ses obligations en matière de secret professionnel et s'y conforme. En ce qui le concerne, l'établissement s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu'il mettra à la disposition du Dr …, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux, quel qu'en soit le support, et l'isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés. L’entreprise devra, notamment en cas d'utilisation de moyens télématiques, obtenir l’accord du Dr … et l’informer du dépôt des déclarations imposées par la loi " Libertés". Elle mettra à sa disposition les moyens nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés, déformées ou endommagées L’entreprise s’engage à ce que le courrier adressé au Dr …. .ne puisse être décacheté que par lui ou une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel. Le Dr … s'engage pour sa part à n'adresser d'informations couvertes par le secret professionnel.

Article 6 - Temps de travail et rémunération
L’entreprise s'interdit de lier l'évolution du salaire du Dr … à l'accomplissement d'objectifs personnels de productivité ou de rendement, conformément aux dispositions du code de la santé publique ,article 97 du code de déontologie médicale,. Il déclare avoir pris connaissance des dispositions de la convention collective applicable fixant l'échelle des rémunérations minimales des médecins. Les dispositions de la convention collective de l’entreprise s’appliqueront au Dr … Au moment de son entrée en fonction dans l’entreprise, le Dr … qui justifie exercer la médecine du depuis le …. est classé dans la catégorie … et au coefficient …prévu par la convention collective. Il consacrera à son travail au sein de l’entreprise une durée de … heures par mois, moyennant le versement d'un salaire brut mensuel fixé à …. Ce salaire ne pourra dans l'avenir être inférieur à la rémunération minimale résultant des dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 7 - Congés
Le Dr … bénéficiera d'un congé annuel dont la durée sera calculée, compte tenu de son ancienneté, dans les conditions fixées par la convention collective qui lui est applicable. Il sera pris pendant les périodes prévues par l’accord d’entreprise, sauf dérogation acceptée par les parties. Dans tous les autres cas, le congé légal pourra être fractionné dans les conditions prévues par les lois militaires N°34 & 56. Toute durée supplémentaire pourra être fractionnée compte tenu des exigences de son travail.

Article 8 - Remplacement
L’entreprise informera le Dr… de l’identité du médecin éventuellement amené à procéder à son remplacement en cas d’absence temporaire.

Article 9 - Période d'essai
Le présent contrat pourra être résilié sans préavis par l'une ou l'autre des parties pendant une période d'essai de 3 mois à compter de la date d'entrée du Dr … dans l’entreprise, soit le …. Après l'expiration de la période d'essai prévue à l'alinéa précédent, le contrat restera en vigueur pour une durée indéterminée, sauf notification, par l'une ou l'autre des parties, de son intention d'y mettre fin dans les délais prévus à l'article suivant.

Article 10 - Rupture du contrat - Démission
L’existence d’un préavis en cas de démission et sa durée sont définis par le statut du Dr… Le licenciement des médecins est soumis aux règles fixées par les règles militaires. En cas de licenciement du Dr …, sauf cas de faute grave et sous réserve qu'il ait au moins deux ans d'ancienneté dans l’entreprise, il sera alloué au Dr … une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases fixées, au moment du licenciement, par la convention collective qui lui est applicable. En cas de licenciement, le Dr … pourra, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai de préavis, résilier son contrat de travail dans les 24 heures. L’entreprise ne sera alors tenue de payer, outre l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable, que le temps de travail écoulé jusqu'à la date de départ du Dr ….

Article 11 - Manquements au code de déontologie
Dès lors qu'une faute, susceptible de révéler un manquement à la déontologie médicale, est reprochée au Dr … dans son activité professionnelle, celle-ci devra être soumise au Conseil  de l'Ordre des médecins, après avis éventuel du Médecin Inspecteur Royale.

Article 12- Communication du contrat de travail
Le présent contrat fera l'objet, par le Dr …, d'une communication préalable à son entrée en vigueur, en trois exemplaires, au Conseil de l'Ordre des médecins.

Fait à, ……………….. le ………………..
Pour l'établissement, M. …
Le Docteur …

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